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Médiation

Conformément à la loi, comme toute activité libérale, nous sommes dans l'obligation de proposer à nos clients un service de médiation pour traiter tout litige s'il en existe.


Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de:

SAS Médiation Solution

222 Chemin de la Bergerie

01800 Saint Jean de Niost

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

contact@sasmediationsolution-conso.fr